Vitam - Conditions générales.

Conditions générales.

1. Introduction
   La personne physique ou morale qui transmet une commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers. Les relations contractuelles sont régies par les présentes Conditions Générales à moins que le contrat stipule expressément qu’il y est dérogé. Les engagements verbaux n’engagent VITAM qu’après confirmation écrite et dûment signée.
2. Objet des prestations
   Le client qui commande à Vitam la création d’un site Internet est réputé, sauf stipulation contraire sur le bon de commande, commander l’ensemble des prestations suivantes : Consultance préalable, Création de site Internet, Hébergement du site, Maintenance et support technique.
   
   Ces différentes prestations seront régies, sauf dérogations expresses, par les règles suivantes que chaque partie accepte :
   
   • Consultance
     Le Client définit ses besoins permettant ainsi à Vitam d’établir un devis comportant les spécificités du futur site Internet. Après acceptation du devis et payement de l’acompte, Vitam élabore la structure détaillée du site. Le Client collabore activement à l’élaboration de ce projet en apportant à Vitam tous les éléments pertinents. Dans l’élaboration du projet, le Client est lié par les spécificités acceptées dans le devis. Si le Client souhaitait malgré tout modifier ces spécificités, un nouveau devis devrait être établis et accepté, ce nouveau devis prendrait en compte non seulement le prix du nouveau projet mais également le prix de la consultance relative au premier projet, après annulation de la première commande. Dans le cas où le Client n’accepte aucun des projets proposés par Vitam et décide de renoncer à la création du site ou de changer de prestataire, l’acompte versé par le Client, majoré des frais éventuels (réservation de nom de domaine, …), reste acquis à Vitam.
   • Création du site
     Le devis spécifie le nombre de pages statiques et dynamiques que le futur site comprendra. Chaque page créée se verra attribuer le statut de page ‘statique’ ou ‘dynamique’ et sera par conséquent soumis au régime suivant : Pages statiques : Les pages statiques sont créées par Vitam en y intégrant le contenu fourni par le client. Le Client n’aura pas la possibilité de modifier lui-même ultérieurement ce contenu. Il s’adressera à Vitam qui lui facturera ces modifications en régie. Pages dynamiques : Vitam fournit au client des pages Internet sans contenu mais structurées et mises en page. Le Client reçoit les codes d’accès lui permettant d’insérer à distance dans ces pages le contenu qu’il souhaite.
   • Hébergement du site
     Pour le compte du Client, Vitam se charge de transmettre le site produit à une société tierce qui assurera son hébergement. Le Client peut choisir librement son hébergeur. Le cas échéant, Vitam fournira au Client une liste de sociétés d’hébergement de sites Internet sans que Vitam n’offre une quelconque garantie sur la qualité des services de ces prestataires. Lorsque le Client charge Vitam de transmettre le site produit à une société d’hébergement, il donne mandat à Vitam de conclure en son nom et pour son compte une convention écrite ou verbale d’hébergement de site. Le Client s’engage à reprendre et exécuter l’ensemble des engagements souscrits dans le cadre de ce mandat, en ce compris ceux repris dans les conditions générales contractuelles de la société d’hébergement. Quelle que soit l’exécution du mandat par Vitam, cette dernière n’est pas partie au contrat qui lie le Client à la société d’hébergement, seule cette dernière peut être tenue responsable d’un éventuel préjudice lié à la perte ou à l’inaccessibilité des données hébergées.
   • Maintenance
     L’ajout, la suppression ou la modification du contenu des pages dynamiques sera effectuée par le Client lui-même. Pour les pages statiques, ces opérations font partie du contrat de création de site pour autant qu’elles soient demandées par le Client dans le mois de la mise en ligne et qu’elles ne nécessitent pas plus de 6 heures de prestation. Tant pour les pages statiques que pour les pages dynamiques, une modification des fonctionnalités techniques peut également être effectuée dans le mois de la mise en ligne sans facturation complémentaire pour autant que le forfait de 6 heures de maintenance ne soit pas atteint. Dans le cas où les prestations de maintenance dépasseraient le forfait contractuel de 6 heures, Vitam facturera ses prestations en régie au taux horaire de 65€ HTVA. Vitam ne peut s’engager sur les délais des opérations de maintenance. Ces délais seront donnés à titre indicatif.
   • Support technique
     Durant le premier mois suivant la mise en ligne du site, le Client bénéficie, durant les heures de bureau, d’un support technique par courrier électronique et par téléphone. Ce support technique ne donnera lieu à aucune facturation additionnelle jusqu’au dixième appel téléphonique ou message électronique.
3. Livraison
   La livraison du site Internet a lieu par sa mise en ligne sur le réseau Internet. Si cette mise en ligne est momentanément impossible du fait du Client, la livraison s’effectuera sous la forme d’un support électronique matériel (par exemple un CD).
4. Délais
   La durée du projet et de l'intervention de Vitam est mentionnée dans la proposition de contrat. Les délais ne sont pourtant donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts.
5. Lieu des prestations
   Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de Vitam. En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire de Vitam court à partir du départ du siège de Vitam jusqu'au retour à ce siège. D’éventuels frais de déplacement pourront être facturés.
6. Responsabilité
   Les prestations de Vitam consistent en la création technique et graphique de sites Internet. Vitam ne prend par conséquent aucune part à la création ou sélection du contenu (rédactionnel, graphique, commercial,…) Ne disposant d’aucun contrôle sur le contenu mis en ligne, Vitam ne pourra donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
   • d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos et généralement de tout document multimédia contraires aux législations et réglementation en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le(s) site(s) du client ;
   • de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le(s) site(s) du client sans accord exprès de leur auteur.
7. Payement
   Le Client verse un acompte de 35% du montant total des prestations lors de son acceptation. Le Client paye en outre dès l’acceptation du devis les frais éventuels (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, …) notamment si Vitam prend contact elle-même avec des prestataires tiers. Lors de l’approbation du projet et du lay-out du site Internet, le Client paye sans délai un acompte additionnel de 35% du montant total des prestations. Le solde de 30% sera payé dans les 15 jours de la réception de la facture finale. Les sommes dues par le Client sont portables, elles seront payées au siège social de Vitam. Les acomptes payés et les frais engagés (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, …) ne sont pas remboursables en cas d’interruption des prestations. En cas de non payement ou de payement tardif d’un acompte ou d’une facture, Vitam se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Vitam de manière particulière, le défaut de paiement à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Dans ce cas de défaut de payement, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable d'un intérêt conventionnel de 12% par an sur les sommes dues, de même qu'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 60,00€. En cas d’inexécution fautive des obligations de Vitam, le cocontractant est habilité à réclamer une indemnité du même ordre. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Vitam par lettre recommandée dans les 7 jours suivants la date de facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve.
8. Licence d’utilisation et documents préparatoires
   Le contrat de création de site confère au Client une licence d’utilisation du site Internet livré. Cette licence confère au Client le droit d’utiliser le contenu du site sur support électronique pour tous pays sans limite de temps. La licence d’utilisation du site Internet livré ne sort ses effets qu’au moment du payement complet de la facture finale. Seul ce payement intégral autorise le Client final à maintenir le site Internet en ligne au-delà d’un délai de 15 jours. Le Client ne peut en aucun cas reproduire, mettre en ligne, transmettre à un tiers ou plus généralement utiliser tout document de travail (papier ou électronique), fichier électronique préparatoire, ou simple modèle que Vitam lui aura transmis. Seul le produit final remis au client fait l’objet de la présente licence d’utilisation.
9. Références
   Le Client autorise Vitam à faire état de son nom et éventuellement de son logo (sur un support électronique ou sur support papier) pour des finalités de promotion commerciale. Le Client autorise en outre Vitam à créer sur son site Internet un lien renvoyant au site du Client, réalisé par Vitam, pour des finalités de promotion commerciale.
10. Nullité - caducité
    La nullité ou la caducité éventuelle de tout ou partie d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité ou la caducité de la totalité des autres clauses qu’elle contient, sauf si cette clause constitue un élément essentiel de la Convention. En cas de caducité ou de nullité de tout ou partie de l’une des clauses des présentes Conditions générales, les Parties s’engagent à négocier sans délai, de bonne foi, le remplacement de la/les clause(s) nulle(s) ou caduque(s) par une/des clause(s) légale(s) d’effet économique équivalent.
11. Intégralité des documents contractuels
    Aucune indication, aucun document, aucun échange de correspondance, ni postérieure ni antérieur à la conclusion de la relation contractuelle, ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s'il ne fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation pour l'avenir à l'application de la dite clause.
12. Election de domicile
    Aux fins des présentes, le Client établit son domicile à l'adresse qu'il a communiquée à Vitam. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le client et par Vitam. Chaque partie élit domicile à l'adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.
13. Attribution de compétence
    Toute contestation relative à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des relations contractuelles sera réglée définitivement par les cours et tribunaux de Bruxelles.

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